-
extracted text
-
De la grosse dûment en forme exécutoire d’un jugement rendu en audience publique par le Tribunal civil de première instance séant à Bergerac, département de la Dordogne, le quatorze du
mois de décembre mil huit cent quatre-vingt-un, enregistré, il a été extrait ce qui suit :
Le Tribunal,
.
.
,
Vu la requete en date du quatorze décembre mil huit cent quatre-t ing
M. "c
Procurôur do îo. J&épublicjue7 &.11 nom do ML* lo Pv&f&t* 3SÎSSB.Dt dRIIS i intérêt d.6 I Jiit8.t y
procureur ae
g ,
, b
Vu : 1° La loi du deux décembre mil huit cent soixante-quinze, qui déclare d’utilité publique
l’établissement du chemin de fer de Marmande à Angoulême ;
Vu la loi du 31 juillet 1879, qui autorise la construction de ce chemin par l’Etat ;
2° L’arrêté préfectoral du vingt-un iauvier mil huit cent quatre-vingt-un, désignant les territoires des communes d’Issigeac, Monsaguel, Saint-Cernin-de-Labarde et Conne-de-Labarde, sur lesquels le6 travaux du chemin de fer de Marmande à Angoulême doivent être exécutés ;
Un exemplaire du journal le Progrès de Bergerac, numéro 12, publié à Bergerac le neuf février
mil huit cent quatre-vingt-un, où se trouve inséré cet arrêté ;
Le certificat de M. le Maire de la commune d’Issigeac, constatant que l’arrêté a été publié et
affiché ;
3° Le plan parcellaire dressé par les Ingénieurs chargés de l’execution des travaux, indiquant,
les terrains et édifices dont la cession est nécessaire pour l’établissement du chemin de fer dans ladite
commune ;
J _,
A,, , .. ,
,
, , .
.
,
.j
.
.
• ,
.
4° L arrête de M. le Prefet, en date du cinq septembie mil huit cent quatre-vingt-un, prescrivant louverture d une enquête, et nommant, en conformité de 1 article huit de la loi du trois mai
mil huit cent quarante-un, la Commission appelée à donner son avis sur les résultats de cette enquête„ L
,, .
, ,.±
A1
.
5° Ensemble les pièces relatives a ladite enquete, savoir :
Un exemplaire du journal le Progrès de Bergerac, numéro 73, publié à Bergerac, le dix septembre mil huit cent quatre-vingt-un, dans lequel se trouve un avis annonçant que les plan, état et
autres pièces relatifs à l’établissement du chemin de fer de Marmande à Angoulême sur le territoire
de ladite commune, resteront déposés à la Mairie de cette commune pendant huit jours ;
Le certificat dressé par M. le Maire, constatant que le même avertissement a été publié à son de
caisse ou de trompe et affiché dans ladite commune le onze septembre mil huit cent quatre-vingt-un ;
Le registre de l’enquête parcellaire ouvert le onze septembre mil huit cent quatre-vingt-un, clos
le dix-huit septembre mil huit cent quatre-vingt-un, contenant les déclarations et réclamations
adressées ;
Le procès-verbal de la Commission composée conformément aux prescriptions de la loi réunie à
Bere-erac, sous la présidence de M. le Sous-Préfet, ouvert le vingt-six septembre mil hait, cent nua, «ioa le six octobre mil huit cent quatre-vingt-un :
z>0
•
±
r
7 ..
1
,
,
, , ,
l arrête prefectorall Jdu vmgt-six
novembre
mil huit
cent1 quatre-vingt-un,
qui. déclare
cessiblés, pour servir à l’exécution du chemin de fer de Marmande à Angoulême, sur le territoire de la
commune dont il s’agit, les propriétés ou portions de propriétés désignées dans l’état parcellaire
annexé audit arrêté, et indique le premier mars mil huit cent quatre-vingt-un, pour l’époque où il
sera nécessaire d’en prendre possession ;
Tr ,
...
, , , . , , .
......
,
.
„
.
ubli°ue1,OnS e a 01 u rois mai mi U1 cen quarante-un sur expropriation pour cause
.
er»næ^’ Juge’ en son apport, et M. le Procureur de la République en ses conclu°’
Après en a7oir Mibéré
» la loi, jugeant en dernier ressort ;
Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies ;
Déclare expropriées, pour cause d’utilité publique légalement constatée, au profit de l’Etat, pour
servir à 1 établissement du chemin de fer de Marmande à Angoulême, sur le territoire de la commune
d’Issigeac, les propriétés ou portions de propriétés désignées dans l’état parcellaire joint à l’arrêté
de cessibilité sus-énoncé, duquel état copie demeurera annexée comme minute au présent jugement,
après avoir été visée par le Président du Tribunal et par le greffier, pour être expédiée en suite du
jugement ;
°n
’
, T7
...
„
,,
,
...
.
Commet M. de Vergmol, juge, pour remplir les fonctions attribuées par la loi au magistrat Directe^-du Jury chargé de fixer les indemnités, et en cas d’empêchement désigne M. Marchenaud, juge,
pour le remplacer , ce qui sera exécuté suivant la loi.
Fait et jugé en audience publique au Palais de Justice,
. n
,
,
. ,
,
GV\^<\/fa'G\e fiua 0I^ze eGemfeemil huit cent quatre-vingt-un, par MM. Bellot, president, de
ergmo , ai c lenau , juges, en piesence de M. Faye-Tabit, procureur de la République.
Signé
t
BELLOT et ROUBY—FOMBELER.
LE
ïîæis
COMMUNE D’ISSIGEAG (suite).
'
N”
LIEUX-DITS
CONTENANCES
NOMS, PRÉNOMS ET DOMICILE DES PROPRIÉTAIRES
NATURE
CADASTRE
DES EMPRISES
des
du chemin
Sections
Numéros
33
A
13
Font-malade.
Terre
36
d°
d”
d*
d°
38
d»
14
d’
Friche
39
d-
d*
d»
d°
ACTUELS OU PRÉSUMÉS TELS
INSCRITS A LA MATRICE DES ROLES
PROPRIÉTÉS
de fer.
Hectares
•—■
RERNET Jean, à lssigeac.
BERNET Jean, à lssigeac.
Total..............
42
A
39
Prévôt.
Vigne
44
d°
d"
d-
d«
«
DUMOULIN jCoutrix, à lssigeac.
DUMOULIN Coulrix, à lssigeac.
Total..............
Ares
Centiares
2
11
5
59
0
27
1
60
9
57
9
50
38
92
48
42
A
Dressé par l’Ingénieur ordinaire soussigné.
Vu pour être annexé à son arrêté de ce jour.
A Marmande, le 16 juin 1881.
Périgueux, le 26 novembre 1881.
Le Préfet,
Signé A. CATUSSE.
Le Sous-Ingénieur,
Signé : BERNADEAU.
Vérifié et présenté par l’Ingénieur en chef
soussigné.
A Bordeaux, le 27 juin 1881.
Signé : PASQUEAU.
F
'
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ARRONDISSEMENT DE BERGERAC
CANTON B’IMIGEAC
Chemin de Per de Marmande à Angoulême
2e Section de la limite du département à la limite sud de Saint-Nexans.
Partie comprise entre la limite sud d’ISSIGEAC,
point métrique 53 k. 772,
point métrique 63 k. 454, sur une longueur de 9.682 mètres.
LE PRO6RB$
COMMUNE
’Jt.'*-' J-ZCxxS.Si '^x&'iSr
de CONNE-DE-LABARDE (suite),
5S35^mSS5Sæ5KS3
N08
CONTENANCES
NOMS, PRÉNOMS ET DOMICILE DES PROPRIETAIRES
NATURE
CADASTRE
DES EMPRISES
du plan
LIEUX-DITS
des
du chemin
de fer.
Sections
PROPRIÉTÉS
Numéros
ACTUELS OU PRESUMES TELS
INSCRITS A LA MATRICE DES ROLES
Hectares
Centiares H
Ares
y
6 bis
755
Sablou.
Terre.
7 bis
755
d°
Vigne.
1
4
86
â
18
90
Sj
14
AGRAFEIL Jean, (la Veuve) née Suzanne Marie, à Landogne.
*i
4
GUICHARD fils Jean, à Landogne.
Total.
- ,
5
14
751
Bois de la Barante.
Vigne.
15
758
d-
Terre
16
758
d-
Pré.
2
GUICHARD Antoine, à Landogne.
GUICHARD Antoine, à Landogne.
Total.
47 bis
191
63
177
Bois de Clermont.
Friche
Pont-de-Conne.
COMMUNLDE CONNE
Pré.
■
26
13
70
11
60
27
-56
0
36
COMMUNE DE CONNE
91
l
47
j
LABORIE DE SIMOUNET Paul, médecin,
SIMONET LUDOVIC, à Peiraoutier.
13
à St-Aubin-de-Lanquais.
■..... .........""C"------ - -------
GOUZEAU Suzanne, veuve Delperrier Simon, à St-Cernin.
»
SIMOUNET DE LABORIE Anne, épouse Charpennet Jean,
à Maynac.
78
193
Terre-Forte.
Terre.
SIMOUNET DE LABORIE Louis, receveur de l’Enregistre
ment, à lssigeac.
43
SIMOUNET DE LABORIE, receveur des Postes en retraite,
à Saint-Aubin.
SIMOUNET DE LABORIE, médecin à Saint-Aubin.
80
218
Grand-Pré.
Vigne
-
csursniaoR oiniun, pir isiaire S Sl-Ceriliu.
DELPERRIER Jean-Simon-Léon, négociant à Bergerac.
DELPERRIER Marie-Amélie, épouse Peytoureau, à Rayonne
delferriÉR Marie-Jeanne, épouse Hermès, négociant
à Bordeaux.
g
J
1
DELPERRIER Jean-Marie, négociant à Bergerac.
81
d°
DELPERRIER Marie-Thérèse, épouse Toussaint Emile,
à Périgueux.
Terre.
28
4
BUREAU DE BIENFAISANCE DE BERGERAC,
à Saint-Cernin.
1
40
S
Total. .
74
■ 41
j
..............
!
j
DELPERRIER Marie, à Bayonne.
DELPERRIER Jean-Paul, receveur de l’Enregistrement,
àMussidan.
89
d-
Pré.
Dressé par l’Ingénieur ordinaire soussigné.
Vu pour être annexé à son arrêté de ce jour.
■
A Marmande, le 16 juin 1881.
Périgueux, le 26 novembre 1881.
Vérifié et présenté par l’Ingénieur en chef
soussigné.
Le Préfet,
Signé A. CATUSSE.
A Bordeaux, le 27 juin 1881.
Signé : PASQUEAU.
Le Sous-Ingénieur,
Signé : BERNADEAU.
I
T'
ï
Certifié par Vimprimeur soussigné,
Vu pour la légalisation de la signature ci-contre :
Le Maire,
En exécution de l’article 15 de la loi du 3 Mai 1841
De la grosse dûment en forme exécutoire d’un jugement rendu en audience publique par le Tri
bunal civil de première instance séant à Bergerac, département de la Dordogne, le quatorze du
mois de décembre mil huit cent quatre-vingt-un, enregistré, il a été extrait ce qui suit :
Le Tribunal,
Vu la requête en date du quatorze décembre mil huit cent quatre-vingt-un, présentée par M. le
Procureur de la République, au nom de M. le Préfet, agissant dans l’intérêt de l’Etat ;
Vu : 1° La loi du deux décembre mil huit cent soixante-quinze, qui déclare d’utilité publique
l’établissement du chemin de fer de Marmande à Angoulême ;
Vu la loi du 31 juillet 1879, qui autorise la construction de ce chemin par l’Etat ;
2° L’arrêté préfectoral du vingt-un janvier mil huit cent quatre-vingt-un, désignant les territoi
res des communes d’Issigeac, Monsaguel, Saint-Cernin-de-Labarde et Conne-de-Labarde, sur les
quels les travaux du chemin de fer de Marmande à Angoulême doivent être exécutés ;
Un exemplaire du journal le Progrès de Bergerac, numéro 12, publié à Bergerac le neuf février
mil huit cent quatre-vingt-un, où se trouve inséré cet arrêté ;
Le certificat de M. le Maire de la commune de Monsaguel constatant que l’arrêté a été publié et
affiché ;
3° Le plan parcellaire dressé par les Ingénieurs chargés de l’execution des travaux, indiquant,
les terrains et édifices dont la cession est nécessaire pour l’établissement du chemin de fer dans ladite
commune ;
4° L’arrêté de M. le Préfet, en date du cinq septembre mil huit cent quatre-vingt-un, prescri
vant l’ouverture d’une enquête, et nommant, en conformité de l’article huit de la loi du trois mai
mil huit cent quarante-un, la Commission appelée à donner son avis sur les résultats de cette en
quête ;
5° Ensemble les pièces relatives à ladite enquête, savoir :
Un exemplaire du journal le Progrès de Bergerac, numéro 73, publié à Bergerac, le dix sep
tembre mil huit cent quatre-vingt-un, dans lequel se trouve un avis annonçant que les plan, état et
autres pièces relatifs à l’établissement du chemin de fer de Marmande à Angoulême sur le territoire
de ladite commune, resteront déposés à la Mairie de cette commune pendant huit jours ;
Le certificat dressé par M. le Maire, constatant que le même avertissement a été publié à son de
caisse ou de trompe et affiché dans ladite commune le onze septembre mil huit cent quatre-vingt-un ;
Le registre de l’enquête parcellaire ouvert le onze septembre mil huit cent quatre-vingt-un, clos
le dix-huit septembre mil huit cent quatre-vingt-un, contenant les déclarations et réclamations
adressées ;
Le procès-verbal de la Commission composée conformément aux prescriptions de la loi réunie à
Bergerac, sous la présidence de M. le Sous-Préfet, ouvert le vingt-six septembre mil huit cent qua
tre-vingt-un, clos le six octobre mil huit cent quatre-vingt-un ;
6° L’arrêté préfectoral du vingt-six novembre mil huit cent quatre-vingt-un, qui déclare cessi
bles, pour servir à l’exécution du chemin de fer de Marmande à Angoulême, sur le territoire de la
commune dont il s’agit, les propriétés ou portions de propriétés désignées dans l’état pàrcellaire
annexé audit arrêté, et indique le premier mars mil huit cent quatre-vingt-un, pour l’époque où il
sera nécessaire d’en prendre possession ;
Vu les dispositions de la loi du trois mai mil huit cent quarante-un sur l’expropriation pour cause
d’utilité publique ;
OuïM. de Vergniol, juge, en son rapport, et M. le Procureur delà République en ses conclu
sions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en dernier ressort ;
Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies ;
Déclare expropriées, pour cause d’utilité publique légalement constatée, au profit de l’Etat, pour
servir à l’établissement du chemin de fer de Marmande à Angoulême, sur le territoire de la commune
de Monsaguel, les propriétés ou portions de propriétés désignées dans l’état parcellaire joint à l’arrêté
de cessibilité sus-énoncé, duquel état copie demeurera annexée comme minute au présent jugement,
après avoir été visée par le Président du Tribunal et par le greffier, pour être expédiée en suite du
jugement ;
.Commet M. de Vergniol, juge, pour remplir les fonctions attribuées par la loi au magistrat Direc
teur du Jury chargé de fixer les indemnités, et en cas d’empêchement désigne M. Ma chenaud, juge,
pour le remplacer, ce qui sera exécuté suivant la loi.
Fait et jugé en audience publique au Palais de Justice,
A Bergerac, le quatorze décembre mil huit cent quatre-vingt-un, par MM. Bellot, président, de
Vergniol, Machenaud, juges, en présence de M. Faye-Tabit, procureur de la République.
Signé
BELLOT et ROUBY-FOMBELER.
«
Extrait du Tableau parcellaire des Propriétés expropriées.
N”
du plan
LIEUX-DITS
CONTENANCES
NOMS, PRÉNOMS ET DOMICILE DES PROPRIÉTAIRES
NATURE
CADASTRE
DES EMPRISES
des
du chemin
de fer.
33
Sections
Numéros
PROPRIÉTÉS
INSCRITS A LA MATRICE DES ROLES
Allée particulière.
B
ACTUELS OU PRÉSUMÉS TELS
,.uuis, juge, à Bergerac.
DE VERGNIOL Louis, juge, à Bergerac.
Hectares
T
1
Ares
;
Centiares
i
r
•6
35
B
89
Crosse.
Taillis.
GAUSSENS Charles, à Bergerac.
21
00
36
A
106
Parc.
Futaie.
d*
29
59
37
d°
106
d°
d"
d-
1
70
38
d»
108
Barradis-de-Coste.
Terre.
d-
4
71
39
d°
108
d»
Chemin rural.
d*
»
»
40
d-
110
Champt-de-Lafon.
Terre.
d°
24
64
41
d’
118
Caillou.
d°
10
28
42
d»
118
d’
d°
d-
0
98
43
d’
118
d-
d’
d-
26
44
d’
118
d’
d°
d-
0
55
45
d”
118
d»
Chemin rural.
d-
»
»
46
d*
120
Champ-du-Milieu.
Vigne.
DE LABORIE Simon, à Bergerae.
9
19
47
d°
91
Payssat.
Bois.
GAUSSENS Charles, à Bergerac.
6
60
48
d'
81
Fontaine-du-Roc.
d-
DE LABORIE Simon, à Bergerac.
15
23
50
63
A
GAUSSENS Charles, à Bergerac.
n
—
-
Total..............
1
’
16
Dressé par l’Ingénieur ordinaire soussigné.
Vu pour être annexé à son arrêté de ce jour.
Périgueux, le 26 novembre 1881.
Vérifié et présenté par l’Ingénieur en chef
soussigné.
Le Préfet,
Signé A. OATUSSE.
A Bordeaux^ le 27 juin 1881.
Signé : PASQUEAU.
A Marmande, le 16 juin 1881.
Le Sous-Ingénieur,
Signé : BERNADEAU.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ARRONDISSEMENT DE BERGERAC
CANTON D’ISSIGEAC
COMMUNE DE CONNE-DE-LABARDE
«
Chemin de Fer de Marmande à Angoulême.
2e Section de la limite du département à la limite sud de Saint-Nexans.
Partie comprise entre la limite sud d’ISSIGEAC,
point métrique 53 k. 772,
et la limite sud de SAINT-NEXANS,
point métrique 63 k. 454, sur une longueur de 9.682 mètres.
Publication du Jugement d Expropriation
En exécution de l’article 15 de la loi du 3 Mai 1841.
De la grosse dûment en forme execits«m>__ ~
.
bunai c.rviï de première instance séant à Bergerac, département
,.
...
.
?? J?nc,e }’U 13?6 £?£ 6
„•
mois de décembre mil huit cent quatre-vingt-un, enregistré, il a été extrait ce qui suit :
Le Tribunal,
Vu la requête en date du quatorze décembre mil huit cent quatre-vingt-un, présentée par M. le
Procureur de la République, au nom de M. le Préfet, agissant dans l’intérêt de l’Etat ;
Vu: 1° La loi du deux décembre mil huit cent soixante-quinze, qui déclare d’utilité publique
1’établissement du chemin de fer de Marmande â Angoulême ;
Vu la loi du 31 juillet 1879, qui autorise la construction de ce chemin par l’Etat ;
2° L’arrêté préfectoral du vingt-un janvier mil huit cent quatre-vingt-un, désignant les territoi
res des communes d’Issigeac, Monsaguel, Saint-Cernin-de-Labarde et Conne-de-Labarde, sur les
quels les travaux du chemin de fer de Marmande à Angoulême doivent être exécutés ;
Un exemplaire du journal le Progrès-de Bergerac, numéro 12, publié à Bergerac le neuf février
mil huit cent quatre-vingt-un, où se trouve inséré cet arrêté ;
Le certificat de M. le Maire de la commune de Conne-de-Labarde constatant que l’arrêté a été
publié et affiché ;
3° Le plan parcellaire dressé par les Ingénieurs chargés de l’exécution des travaux, indiquant,
les terrains et édifices dont la cession est nécessaire pour l’établissement du chemin de fer dans ladite
commune ;
4° L’arrêté de M. le Préfet, en date du cinq septembre mil huit cent quatre-vingt-un, prescri
vant l’ouverture d’une enquête, et nommant, en conformité de l’article huit de la loi du trois mai
mil huit cent quarante-un, la Commission appelée à donner son avis sur les résultats de cette en
quête ;
5° Ensemble les pièces relatives à ladite enquête, savoir :
Un exemplaire du journal le Progrès de Bergerac, numéro 73, publié à Bergerac, le dix sep
tembre mil huit cent quatre-vingt-un, dans lequel se trouve un avis annonçant que les plan, état et
autres pièces relatifs à l’établissement du chemin de fer de Marmande à Angoulême sur le territoire
de ladite commune, resteront déposés à la Mairie de cette commune pendant huit jours ;
Le certificat dressé par M. le Maire, constatant que le même avertissement a été publié à son de
caisse ou de trompe et affiché dans ladite commune le onze septembre mil huit cent quatre-vingt-un ;
Le registre de 1 enquete parcellaire ouvert le onze septembre mil huit cent quatre-vinet-un. clos
i: .
.un uuib Loin, quiure-vuigt-uii, contenant les declarations et réclamations
adressées ;
Le procès-verbal de la Commission composée conformément aux prescriptions de la loi réunie à
Bergerac, sous la présidence de M. le Sous-Préfet, ouvert le vingt-six septembre mil huit cent qua
tre-vingt-un, clos le six octobre mil huit cent quatre-vingt-un ;
6° L’arrêté préfectoral du vingt-six novembre mil huit cent quatre-vingt-un, qui déclare cessi
bles, pour servir à l’exécution du chemin de fer de Marmande à Angoulême, sur le territoire de la
commune dont il s’agit, les propriétés ou portions de propriétés désignées dans l’état parcellaire
annexé audit arrêté, et indique le premier mars mil huit cent quatre-vingt-un, pour l’époque où il
sera nécessaire d’en prendre possession ;
Vu les dispositions de la loi du trois mai mil huit cent quarante-un sur l’expropriation pour cause
d’utilité publique ;
OuïM. de Vergniol, juge, en son rapport, et M. le Procureur delà République en ses conclu
sions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en dernier ressort ;
Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies ;
Déclare expropriées, pour cause d’utilité publique légalement constatée, au profit de l’Etat, pour
servir à l’établissement du chemin de fer de Marmande à Angoulême, sur le territoire de la commune
de Conne-de-Labarde, les propriétés ou portions de propriétés désignées dans l’état parcellaire joint à
l’arrêté de cessibilité sus-énoncé, duquel état copie demeurera annexée comme minute au présent
jugement, après avoir été visée par le Président du Tribunal et par le greffier, pour être expédiée en
suite du jugement ;
Commet M. de Vergniol, juge, pour remplir les fonctions attribuées par la loi au magistrat Direc
teur du Jury chargé defixèr les indemnités, et en cas d’empêchement désigne M. Machenaud, juge,
pour le remplacer , ce qui sera exécuté suivant la loi.
Fait et jugé en audience publique au Palais de Justice,
A Bergerac, le quatorze décembre mil huit cent quatre-vingt-un, par MM. Bellot, président, de
Vergniol, Machenaud, juges, en présence de M. Faye-Tabit, procureur de la République.
i
Signé
BELLOT et ROUBY-FOMBELER,
