FRB243226101_PZ_2613.pdf

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commerciale entre M. Jean-Jules Daguet, fondateur de la
Maison de banque ci-après constituée, d’une part ;
Et les personnes qui adhéreront aux présens statuts, d’autre
part.

Art. 2. M. Jean-Jules Daguet réunira dans sa personne
tous les pouvoirs de la gérance, et, conséquemment, sera
indéfiniment responsable des engagemens de la Société à l’égard
des tiers.

Responsabilité limitée des Actionnaires.
Art. 3. Les autres associés, commanditaires seulement, ne
seront passibles des pertes ou dettes de la Société, que jusqu’à
concurrence du montant de leurs actions; ils ne seront forcés
non plus, dans aucun cas, au rapport de leurs bénéfices.

Adjonction d'un deuxième gérant.
Art. 4. Le gérant aura la faculté de s’adjoindre un associé
qui partagera solidairement sa gestion, sa responsabilité, ses
obligations, et qui aura la signature sociale.

Formalités nécessaires.
Toutefois, l’opportunité de cette adjonction, la nomination
du cogérant et la fixation de ses charges et avantages, seront
soumises à l’assemblée générale par conseil de surveillance.
Cette adjonction sera constatée par acte, à la suite des
présentes, et sera publiée dans les formes prescrites par la loi.

Objet de la Société.
Art. 5. Le but de la Société est la création et l’exploitation
d’une caisse commerciale, destinée à satisfaire à tous les
besoins du commerce et de l’industrie du département de la
Dordogne.

Opérations.
Les opérations consisteront principalement :
1. » A escompter toutes sortes de valeurs ;
2. » A faire des avances moyennant garantie ;
3. » A se charger de tous paiemens, recouvremens et
négociations ;
4.o A opérer tout achat et vente, par commission, d’effets
publics et autres valeurs financières.

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S.° A ouvrir des comptes courans, à intérêt conventionnel,
nu commerce et à tous les particuliers, et en général à traiter
touteslesopérations financières, sauf celles indiquées à l’article
suivant.

Restriction.
Art. 6. Le gérant ne pourra faire, pour le compte de la
Société, aucune acquisition, ou vente de marchandises, à
commission ou autrement, aucune avance sans garantie aux
entreprises industrielles, aucune spéculation à termes sur les
fonds publics ou autres, aucune acquisition d’ïmmeublesou de
brevet d’invention, aucune émission de billets dits de banque,
ni prendre pour le compte de la Société aucun intérêt dans
des opérations autres que celles fixées à l’art. S.

Siège de la Société.
Art. 7. Le siège de la Société sera à Périgueux, dans un
local choisi par le gérant, qui y sera logé, chauffé et éclairé
aux frais de la Société.
Une succursale dépendant directement de la Maison, sera
établie à Sarlat et représentée par un fondé de pouvoirs; mais
celte succursale pourra être supprimée lorsque le gérant, après
avoir pris l’avis du conseil de surveillance, le jugera à propos.

Raison sociale.
Art. 8. La Société sera connue et désignée sous le titre de
Comptoir de la Dordogne ; la raison sociale sera J.-J. Daguet
et C-',:
Art. 9. La durée de la Société sera de vingt années
consécutives, à partir du jour de sa constitution.

Constitution.
Art, 10. La constitution de la Société n’aura lieu qu’autant
que le tiers du capital social aura été souscrit.

TITRE II.'
Fonds social. — Actions.

Capital.
Art. 11. Le capital social est fixé à la somme de un million

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de francs, représenté par mille actions nominatives de mille
francs chacune.

Augmentation éventuelle du capital.
Art. 12. Le capital pourra être successivement augmenté.
Les émissions nouvelles ne pourront avoir lieu qu’au fur et à
mesure des besoins sociaux, et elles devront être autorisées par
l’assemblée générale ; elles ne pourront être faites au-dessous
du pair, et si elles se font au-dessus de pair, le bénéfice qui
en résultera, appartiendra aux actionnaires anciens et
nouveaux, et sera joint au fonds de réserve dont il sera parlé
ci-après.

Inscriptions nominatives.
Art. 13. Toutes les actions seront nominatives; elles seront
inscrites sur des registres spéciaux, tenus en double à cet effet.
Le titre qui sera délivré à chaque actionnaire sera un simple
certificat à souche, relatant l’inscription sur les registres du
nombre d’actions dont il est propriétaire.

Cession des actions.
Art. 14. Le transfert des actions ne pourra avoir lieu que
par une déclaration signée du cédant et du cessionnaire, ou de
leurs fondés de pouvoirs, sur les livres de la Société.
La Société et le gérant ne seront pas responsables de la
capacité des parties contractantes.

Art. 15. Les actions ne seront transférables, à l’égard de
la Société, qu’après une année d'exercice, encore faudra-t-il
que les cessionnaires offren t les mêmes garan lies que les cédans.
Art. 16. A chaque transfert il sera perçu, au profit de la
Société, un droit de un quart pour cent de la valeur nominale
des actions payables par le cédant.
Art. 17. Il sera versé sur chaque action, un quart de sa
valeur nominale, soit deux cent cinquante francs par action,
le jour de la constitution de la Société.
Un autre quart sera exigible par huitième, au fur et à
mesure des besoins de la Société, et sur l’avis du conseil de
surveillance.

La moitié restante demeure entre les mains des actionnaires
à titre de fonds de garantie, et ne pourra être réclamée que
dans des cas fortuits, dont l’assemblée générale des actionnaires
sera seule juge.

Actionnaires en retard.
Art. 18. Les actionnaires qui n’effectueraient pas leurs
versemens dans les délais fixés, seront déchus de leurs droits,
et les à-comptes payés par eux seront acquis à la Société à litre
d’indemnité. Le retard sera suffisamment constaté par un
commandement non suivi de paiement en capital et intérêt
à cinq 0|0, lequel paiement devra avoir lieu dans la quinzaine
du commandement. Le gérant pourra, n’usant pas du droit
dont il vient d’être question, suivre par toutes les voies légales
le recouvrement du prix des actions ; dans tous les cas il
consultera le conseil de surveillance.

Droits des» porteurs d’actions.
Art. 19. Chaque action donnera droit :
1. ° A la millième partie de l’actif social;
2. » A un intérêt de cinq pour cent l’an, sur la somme versée;
3. ° A un dividende s’il y a lieu.

Paiement des intérêts.
Art. 20. Le paiement des intérêts se fera au siège de la
Société, à partir des 13 janvier et 15 juillet de chaque année ;
cependant, pour la première fois, cet intérêt ne sera payé que
le quinze juillet prochain, au prorata de tout le temps couru
jusque-là
Art. 21. En aucun cas, l’intérêt à cinq pour cent ne pourra
être prélevé sur le capital.

TITRE III.'
Gérance.

Signature sociale.
Art. 22. La gestion et l’administration des affaires sociales
appartiendront à J.-J. DAGUET, gérant responsable.
Le gérant aura seul la signature sociale; il nommera des

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mandataires qui pourront signer pour le gérant, en vertu de
procuration, et sous sa responsabilité. La signature devra
toujours être précédée par ces mots : Le gérant du Comptoir
de la Dordogne.

Obligations «lu gerant.
Art. 23. Le gérant s’oblige de donner loyalement son temps
et ses soins exclusifs à la gestion et à la prospérité de
l’établissement ; mais pendant la Société il ne pourra s’intéresser
directement ni indirectement dans aucune autre entreprise qui
se livrerait aux opérations qui font l’objet des présentes, ni
dans aucune autre entreprise commerciale, industrielle, ou
financière; il ne pourra non plus faire aucune spéculation à
terme sur les fonds publics.

Attributions «lu Gérant.
Art. 24. Legérantouvrira les comptes courans à la clien telle ;
déterminera le mode de tenue des livres, registres et journaux ;
en un mot il fera généralement tousactes administratifs prévus
et non prévus, de quelque nature qu’ils puissent être.
Art. 23. Le gérant, après avoir pris l’avis du conseil de
surveillance, prononcera la nomination et la destitution de
tous les employés, quelles que soient leurs fontions, fixera le
régime de leurs travaux, leurs appointemens, arrêtera chaque
année, et d'avance, le budget des dépenses, réglera et débattra
les conditions d'escompte et de recouvrement , et enfin
convoquera le conseil de surveillance et l’assemblée générale,
indiquant l’ordre du jour.
Art. 26. Le gérant visera tous les transferts d’actions et
signera les certificats; il se fera assister de deux membres du
conseil de surveillance pour opérer le transfert des actions
inscrites au nom de la Compagnie.

Présence du gérant comme secrétaire.
Art. 27. Le gérant assistera comme secrétaire à toutes les
séances du conseil, et commission, avec voix consultative, et
il rédigera les procès-verbaux.
Art. 28. Le gérant arrêtera tous les six mois, aux trente
juin et trente-et-un décembre, les comptes de la Société, de

manière à fournir un inventaire général de l'actif et du
passif, et un extrait régulier du compte des profits et pertes.

Rapport mensuel.
Art. 29. Du l.or au 10 de chaque mois, le gérant soumettra
au conseil de surveillance un rapport écrit, sur la marche de
l’entreprise.

Cautionnement.
Art. 30. Le gérant devra être propriétaire d’au-moins
50 actions, qui seront inaliénables, et lui serviront de
cautionnement jusqu’à l’apurement définitif de ses comptes,
sans qu'il puisse être astreint à faire des versemens dans de
plus fortes proportions que les autres actionnaires; tous les
versemens qu’il pourrait faire en sus seront passés à sou compte
particulier.

Révocation.
Art. 31. Le gérant pourra être révoqué par l’assemblée
générale des actionnaires, mais seulement pour des faits graves
dont elle sera seule juge, sur la proposition du conseil de
surveillance, après avoir été entendu par le conseil, et dans
une séance à laquelle assistera la moitié au moins des
actionnaires étrangers au conseil de surveillance et ayant droit
de voter. Les parens ou alliés n’auront pas le droit de voter.

Décès du gérant.
Art. 32. Le décès, la révocation ou la retraite du gérant,
n’entraîneront pas la dissolution de la Société. Les héritiers
ou ayant-cause ne pourront requérir aucune apposition de
scellés sur les biens de la'Société, ni former des oppositions, ni
réclamer la liquidation, ni, en un mot, entraver la marche de
la Société, pour quelque cause que ce soit.

Cessation des fonctions.
Art. 33. En cas de retraite ou de décès du gérant, il sera
présenté par lui ou ses héritiers, un successeur à l’assemblée
générale, convoquée ad hoc. Le remplacement devra être
effectué dans le délai d’un mois. Adéfaut, l’assemblée générale,
convoquée par le conseil de surveillance, prononcera d’office.
En cas de refus du successeur présenté, il n’y aura pas lieu
à une seconde présentation.

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Réglement des droits «lu gérant.
Dans le cas de décès ou de démission du gérant dans le
premier sémestre de l’année, l’inventaire antérieur servira de
base pour le réglement de ses droits et reprises, et ce à titre
de forfait sans répétition aucune de part ni d’autre, soit acti­
vement, soit passivement. Si le gérant est décédé dans le
deuxième semestre, l’inventaire suivant sera cette commu­
ne loi ; il en sera de même à l’égard du gérant qui se trouve­
rait dans l’impossibilité légale de continuer ses fonctions. Il
est bien entendu que les comptes de la gérance devront être
liquidés avant la remise du solde aux ayans-droit.

Nomination du gérant provisoire.
Dans le cas de cessation de fonctions du gérant, pour quel­
que cause que ce soit, le conseil de surveillance pourvoirai
la nomination du gérant provisoire.

TITRE IV.e
•

Assemblée générale. — Conseil de surveillance.

§ I.er — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Composition de l'assemblée générale.
Art. 34. L’universalité des Actionnaires sera représentée
par l’assemblée générale, composée des membres du conseil
de surveillance, et en outre des vingt plus forts propriétai­
res d’actions depuis six mois au moins. En cas de parité dans
le nombre d’actions, le plus ancien en titre sera préféré ; et
en cas d’unité de date, le plus âgé.
Les femmes, les mineurs et les employés de la Caisse ne fe­
ront pas partie de l’assemblée générale.

Présence nécessaire.
Art. 33. Aucune assemblée générale ne pourra voler sans
être composée de la moitié des membres ayant droit d’y assis­
ter. Si dans une première réunion ce nombre n’est pas atteint,
il y aura lieu à une nouvelle convocation faite par le gérant,
par une autre assemblée qui devra se tenir un mois au plus
après la première, au siège de la Société, et qui délibérera

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quel que soit le nombre des membres présens, même sur la
révocation du gérant.

Majorité absolue.
Art. 36. Les délibérations de l’assemblée générale seront
prises à la majorité absolue des suffrages ; chaque actionnaire
n’aura qu’une voix, quel que soit le nombre d’actions qu’il
possède personnellement, et sans jamais se faire représenter.

Art. 37. Le président du conseil de surveillance sera de
droit président des assemblées générales ; il se fera assister des
deux plus forts actionnaires présens, pour former le bureau
provisoire. Le bureau définitif sera nommé au scrutin et choi­
sira son secrétaire.

Réunion annuelle.
Art. 38. L’assemblée générale se réunira tous les ans, en
janvier et février, au siège de la Société, pour entendre le
compte-rendu des opérations et le rapport du conseil de sur­
veillance. Le gérant rendra public ce compte et ce rapport,
par la voie des journaux et par leur impression.

Nomination du conseil de surveillance.
Art. 39. Après avoir pris l’avis du conseil de surveillance,
pour la fixation du jour et de l’heure, le gérant convoquera
l’assemblée générale,par des lettres expédiées au moins quinze
jours à l’avance.
Art. 40. Le président rendra sommairement compte à l’as­
semblée générale des travaux du conseil de surveillance.

Art- 41. L’assemblée générale procédera ensuite, au scrutin
secret et individuel, à l'élection des membres du conseil de
surveillance qu’il y aura lieu dénommer en remplacement de
ceux dont les fonctions sont expirées.
Art. 42. Lorsqu’il y aura égalité de voix au scrutin de ballotage, l’actionnaire le plus anciennement inscrit sera préféré ;
en cas d'égalité, on choisira le plus âgé.
Art.43. L’approbation, par l’assemblée générale, du compte­
rendu annuel, entraînera ratification définitive de toutes les
opérations sociales faites antérieurement, et a la décharge

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de toute responsabilité du gérant à cct égard, vis-à-vis des
actionnaires, sauf erreur ou omission.

Assemblée générale extraordinaire.
Art. 44. L’assemblée générale se réunira extraordinaire­
ment lorsqu'il s’agira :
1.° De dissoudre la Société ou d’en continuer les opérations,
dans le cas de perte du quart du capital versé ;
2.° De proroger la Société ;
3. ° De modifier les présens statuts ;
4. ° D’augmenter le capital social ;
5.° De révoquer le gérant ;
6.° Et enfin, toutes les fois que le président du conseil de
surveillance le jugera convenable, et que cinq membres en
feront la demande.

Art. 45. Toutes les obligations prises par une assemblée
générale régulièrement constituée, seront obligatoires pour
les absens et dissidens.
Art. 46. En cas de dissolution à quelque époque que ce
soit, trois commissaires nommés en assemblée générale seront
chargés, concurremment avec le gérant, delà liquidation de
toutes les affaires sociales.

Proposition à l'ordre du jonr.
Art. 47. L’assemblée générale ne pourra délibérer sur une
proposition qui ne sera pas à l’ordre du jour; mais celte pro­
position sera mise de droit à l’ordre de l’assemblée suivante.
Art. 48. Les délibérations des assemblées générales seront
consignées sur un registre, après l’adoption des procès-ver­
baux, signés par le président et le gérant.

§ II.e — CONSEIL DE SURVEILLANCE.

Conseil de 6 membres.
Art. 49. Pour surveiller toutes les opérations de la Société,
il sera créé un conseil de surveillance composé de 6 membres
possédant au moins dix actions; il sera adjoint au conseil de
surveillance un conseil judiciaire, composé de 3 membres,
savoir : Un notaire, un avocat et uu avoué. Chaque membre

du conseil judiciaire devra être possesseur, comme les mem­
bres du conseil de surveillance, d’au-moins 10 actions.
Les consultations et services rendus à la Société, par les
membres du conseil judiciaire, leur seront rétribués au taux
ordinaire de leur tarif.

Incompatibilité.
Le père et le fils, l’oncle et le neveu, les frères ou alliés au
même degré, et les associés de la même Maison, ne pourront
faire partie du Conseil. Cette disposition ne s'appliquera pas
aux membres nommés dans l’assemblée générale de 1848.

Actions inaliénables.
Art. 50. Les membres des conseils de surveillance et judi­
ciaire qui cesseraient de posséder 10 actions, seront déchus de
plein droit de leurs fonctions, le seul fait du transfert équi­
valant de leur part à une démission.

Renouvellement par tiers.
Art. 51. Le conseil de surveillance seulement, sera renou­
velé par tiers chaque année en assemblée générale. Le sort
désignera ceux qui devront sortir les premiers, puis on suivra
le rang d’ancienneté. Les membres sortant seront indéfiniment
rééligibles.
Toutes les nominations par suite de relraite ou de décès
seront faites par le conseil desurveillance, pour le temps qui
restera à courir jusqu’à la première assemblée générale.

Jetons de présence.
Art. 52. Les fonctions de membre du conseil seront gratui­
tes. Cependant, lors de l’assemblée générale de janvier 1848,
le président consultera l’assemblée sur la convenance de leur
allouer des jetons de présence ; en cas d’adoption de cette me­
sure, la valeur des jetons sera fixée séance tenante.

Président.
Art. 53. Chaque année, après l’installation des nouveaux
membres, le conseil élira son présidfiftbet son vice-président,

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Réunion mensuelle.
Art. 54. Le conseil de surveillance se réunira du premier
au dix de chaque mois, au siège de la Société, pour entendre
le gérant sur la position de l’entreprise, la marche des servi­
ces et améliorations possibles, et notamment pour vérifier
l’état de la Caisse et les chiffres du portefeuille, et prendre
connaisance de la situation sommaire de toutes les affaires ar­
rêtées à la lin du mois précédent.
Cette situation sera revêtue de la signature du gérant, cer­
tifiée par lui conforme aux registres, et déposée le lendemain
du jour de la séance entre les mains du président du conseil
de surveillance, qui en accusera réception.
Le président sera investi du droit de convoquer le conseil
de surveillance, et de fixer le jour de chaque séance.

Présence d'au-moins 4 membres.
Art. 55. Les délibérations du conseil de surveillance au­
ront lieu à la majorité des membres présens. Cependant, au­
cune délibération ne pourra être prise sans la présence de 4
membres.
La présence de 6 membres sera nécessaire pour délibérer
sur la révocation du gérant. La voix du présidentsera toujours
prépondérante en cas de partage.

Commission spéciale.
Arl. 56. Le conseil de surveillance pourra nommer des
commissions spéciales qui seront composées de 2 membres au
moins ; outre le président, l’une d’elles sera chargée exclusive­
ment de donner son avis sur la fixation des crédits et d'exa­
miner le portefeuille.

Absence de responsabilité.
Art. 57. Le conseil sera appelé à donner son avis sur tout
ce qui concerne la bonne administration de l’entreprise : il
pourra déléguer ses fonctions. Néanmoins, les fonctions de
conseillers, toutes de surveillance, ne pourront jamais les en­
traîner vis-à-vis de qui que ce soit, à aucune responsabilité
des opérations de la Société, les décisions étant toutes, sans
exception, prises librement par le gérant.

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En conséquence, les conseillers resteront clans le rôle d’ac­
tionnaires commanditaires, qui ne peuvent être engagés audelà de leur mise sociale.

Art. 58. Tous les membres du conseil inspecteront succes­
sivement, pendant deux mois, les opérations suivantes, et vé­
rifieront la comptabilité.
Art. 59. Ce'service sera obligatoire, et le conseiller de ser­
vice devra émarger tous les jours le registre de présence, avec
observations s’il y a lieu.

Art. 60. Les délibérations du conseil de surveillance de­
vront être consignées sur un registre spécial, signé par le
président et le gérant.

TITRE V.
Bénéfices, Réserves, Pertes.

Reddition annuelle des comptes.
Art. 61. Le compte annuel des opérations de la Société,
approuvé par le conseil de surveillance, sera présente parle
gérant à l’assemblée générale des actionnaires, accompagné
de l’état exact et régulier des bénéfices disponibles, et d’un
rapport circonstancié du gérant sur la situation de la Société
et sur les affaires les plus importantes traitées dans le courant
de l’année.

Charges.
Art. 62. Les charges qui pèseront sur la Société, se divise­
ront ainsi qu’il suit :

1.° Frais d’actes de constitution et d’organisation de la So­
ciété, appropriation du local, matériel et mobilier des bu­
reaux, à éteindre en dix ans par dixièmes.
2.° Frais généraux courans, tels que loyers, entretien du
matériel et du mobilier, appointements des employés, chauf­
fage et éclairage, fournitures de bureaux, impositions et pa­
tente, et en général toutes les dépenses annuelles faites dans
l'intérêt de la Société.
3.° Intérêt du capital versé, à 5 p. %.

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Bénéfices.
Art. 63. Toutes les charges seront passées aux comptes de
profits et pertes, soit en partie, soit en totalité; les bénéfices
restant seront partagés de la manière suivante :
10 pour 100 du bénéfice net, pour former un fonds de ré­
serve destiné à compléter l’intérêt annuel de cinq pour cent
en cas d’insufiisance, et à couvrir les pertes extraordinaires
que la Société pourrait éprouver.
40 pour 100 fixe, au gérant.
50 pour 100 aux actionnaires, proportionnellement aux
droits de chacun.

Paiement des dividendes.
Art. 64. Lorsqu'il y aura lieu à distribuer un dividende,
il sera payé à bureau ouvert, à partir du 5 février de chaque
année. Des états d'émargement, dressés par les soins du gé­
rant, seront signés pour quittance, par les actionnaires por­
teurs des titres, ou leurs fondés de pouvoirs.

Art. 65. Les actionnaires recevront, du premier au quinze
février, le compte-rendu imprimé des opérations ; et du pre­
mier au trente-et-un juillet, un bulletin sommaire des résul­
tats du premier semestre.

Art. 66. Dans aucun cas, les intérêts et dividendes payés
sur bons et loyaux inventaires, ne seront sujets à rapport.

Pertes.
Art. 67. En cas de pertes dans le cours delà Société, ou à la
liquidation, elles seront supportées au prorata entre toutes les
actions, celles du gérant comprises, mais sans que celui-ci ait
à les supporter dans une plus forte proportion, sans dérogation
aux articles 2 et 3 des présentes.

Perte du quart du capital.
Art. 67. En cas de perte du quart du capital versé dans les
trois premières années, après l’épuisement de la réserve, le
gérant convoquera immédiatement l'assemblée générale, qui
décidera, à la majorité des deux tiers des votans, si la Société
doit continuer scs opérations.

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Perte du tiers du capital.
Art. 09. En cas de perte du tiers du même capital, la
dissolution aura lieu de plein droit, et sans qu’il soit besoin
de la faire prononcer en justice.
Les créances irrécouvrables, mauvaises ou seulement
douteuses, ne pourront, dans aucu n cas, faire partie des créances
actives ; ainsi, les soldes de tout compte fermé, qui ne seront
pas liquidés trois mois après réclamations, tous effets non
recouvrés quatre mois après leur échéance, et le montant total
de toute faillite, seront passés en écriture comme perte, et
diminueront d’autant les bénéfices.

Art. 70. Six mois au-moins avant l’expiration delà présente
Société, l’assemblée générale sera convoquée à l’effet de déci­
der si la Société sera ou non prorogée, pour quel délai et à
quelles conditions.
Dans le cas de non prorogation, elle aura le droit de disposer
de la clientelle, ainsi quelle avisera, dans l'intérêt des
actionnaires.
En cas de prorogation et du refus du gérant de continuer
ses fonctions avec les mêmes avantages, il lui sera interdit,
sous peine de tous dommages-intérêts, pendant les deux an­
nées qui suivront la cessation de ses fonctions, de se livrer à
Périgueux à aucune opération de banque.

TITRE VI.
Art. 71. Il sera réserve aux actionnaires la faculté d’avoir
un compte courant dans la Maison, au taux de 5 p. %, quant
l'intérêt sera en leur faveur; et de 6 p. «/», quant il sera en
faveur de la Société. Toutes les valeurs qu’ils pourraient
remettre dans cct objet seront prises au pair, quelles que
soient les places sur lesquelles elles seront tirées, pourvu qu'il
y ait un comptoir d’escompte; mais seulement quant leurs
remises les constitueront créanciers.

TITRE VII.
Contestation. — Domicile.

Art. 72. Toule les contestations relatives à la présente
Société seront jugées par des arbitrcs'nommés par les parties.

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Domicile.
Art. 73. Pour tout ce qui aura rapport à la présente Société,
le domicile du gérant sera au siège de l’Etablissement. Les
actionnaires devront élire domicile à Périgueux. Dans le cas
où ils ne l’auraient pas fait, il sera censé être en l'étude du
notaire dépositaire de la minute des présentes.

Dont acte,

Fait et reçu à Périgueux, étude, le huit août mil huit cent
quarante-six.

Après lecture faite, le sieur Daguet a signé avec les notaires.
Signés à la minute :
J.-J. DAGUET,

DEBRÉGEAS et LAGRANGE,
les deux notaires.

Périgueux. — Imprimerie Lavcrtujon.