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EXTRAIT
Des Regijlres de Parlement.
ENTRE Maître Gabriel Lavergne, Notaire Royal, prifonnier volontairement remis dans lés priions de la Cour,
appellant d’une permiffion d’informer, information, decret de
prife de corps, & entière procedure faite parle LieutenantGriminel de Périgueux en crime de prétendu faux,fur la préfujSofïtion que les témoins numéraires de l’aéte de clôture du teftament mutuel des Parties cy-après nommées du onze mars
mil fept cens trente-deux , n’étoient pas tous alfemblezlors du­
dit aâe de clôture , demandeur en relaxance de cette calomnieufe accufation d’une part, & Marielfabeau , antre Marie Ex­
pert, & Marie Marchaix, époufe du lieur Foredier, Intimées,
Marguerite Chalfaing, veuve de Bernard Expert, tedateurs.
d’autre f&Pierre Çhataignon , fleur du Maine, heritier, appel
lants d’undecrët de fe faira oüfr contr e ux décerné fur la me­
me procedure, & par le même Lieutenant-Criminel de Péri­
gueux 4 d’autre ; oüis de nouveau, Dumat Avocat, affilié de,
Parouty , Procureur dudit Lavergne , Bacalan Avocat, affilié
de Molinié , Procureur de ladite Chalfaing, Bouquier Avocar,
affilié de Reynal, Procureur dudit Çhataignon, & Dumoulin
Avocat, affidé de Duperrieu, Procureur, defdits Experts & Mar­
chaix , & Larré Subditut du Procureur Général du Roy: LA
COUR faifant droit des appellations interjettées, tant par la
Partie de Dumat, du decret de prife de corps, contre lui decerné, par le Lieutenant-Criminel au Sénéchal de Périgueux,
&de toute la procedure faite devant ledit Lieutenant-Criminel,
que par les parties de Bacalan §4 de Bouquier de la même pro-

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cedure , & decret de fe fera oüîr contr’eux décerné , a mis &
mec lefdites appellationsce donra-crc-appeJJé au néant,
émendant, a caflé ôccafle lefdits decrets procedure, enconfequence a relaxé & relaxe lefdites parties de Dumat, de Ba­
calan & de Bouquier de la calomnieufe accufation contr’eux
intentée à la requête des Parties de Dumoulin, condamne icelles
parties de Dumoulin folidairement, & par corps en la fomme
de cinq cens livres envers la Partie de Dumat, en celle de cent
livres envers celle de Bacalan, & en celle de cent livres envers
celle de Bouquier .5 pour leur tenir lieu de dommages intérêts,
condamne en outre lefdites parties de Dumoufin aux dépens
envers celles de Dumat , de Bacalan & de Bouqûier, au furplus permet à celle de Dumat de faire publier & afficher le prefent Arrêt dans toute l’étendue de la Sénéchauflee dePerigueux:
fait main levée des amendes, à la délivrance defquelles le Re­
ceveur fera contraint par corps. Fait à Bordeaux en Parlement
le vingt-feptiéme Juin mil fept cens trente-neuf, collationné ,
reçu 18. liv. pour trois audiences, controllé le 30. Juin 173p.
reçu 3. 1. 2. f. augmentation 2. 1. 2. f. 3. d. Signé, B ARRET,
reçu 3 5. liv. pour le fol pour liv. de 700. liv. de dommages &
intérêts adjugez par le prêtent Arrêt. A Bordeaux le trente Juin
mil fept cens trente-neuf. Signé, CHELAN.
OUIS, PAR LAGRACE DE DIEU, ROY
DE FRANCE ET DE NA VA R RE: Au premier
notre Huiffier ou Sergent fur ce requis, à la fupplication & re­
quête de notre amé Gabriel Lavergne , l’un de nos Notaires,
te mandons fignifier l’Arrêt de notre Cour de Parlement de
Bordeaux du vingt-feptiéme Juin dernier, dont l’extraitetecy
fous le contre-fcel de notre Chancellerie attaché, aux y dé­
nommez & à tous autres qu’il appartiendra, & dont fera requis

L

aux fins qu ils ne 1 ignorent
fais pour 1 entière execution du
iufdit Attêt St des prefente^?ou£ exploits, lignifications,affi­
ches St autres aétes de juftice , cîont feras requis & nécefiaires•
de ce faire te donnons pouvoir. Donné à'Bordcaux en notredit Parlement le premier jour de Juillet, l’an de graçcmil Y^pf
cens trente-neuf, St de notre Régné le vingt4ïe». Signé par
la Chambre. POLYCARD.